Introduction : article 71-B de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/2003 modifié par l'article 44 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30/12/2004

Est institué, à compter du 1er janvier 2005, une taxe affectée au profit du Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et au Centre Technique Cuir Chaussure Maroquinerie.

Elle a pour objet de financer les missions dévolues à ces organismes par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée par la loi du 9 août 2004 concernant les comités professionnels de développement économique et la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

Son produit est affecté à hauteur de 45 % au CIDIC et à hauteur de 55 % à CTC